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Un texte de loi sur la cyber-criminalité soumis à l’APN
dimanche 28 juin 2009
Le texte de loi se rapportant au crime lié aux technologies de l’information et de la communication, soumis à l’APN en Algérie, n’a nullement pour objet de porter atteinte aux « libertés individuelles et à la vie privé d’autrui ».
C’est en ces termes que M. Tayeb Belaïz, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a expliqué la teneur du projet de loi soumis aux députés.

Tout en affirmant que l’Algérie n’a jamais ratifié la convention de Budapest, M. Belaïz tiendra à préciser que le choix d’aller vers cette loi est « ?impératif », voire nécessaire au vu des multiples mutations que connaît le domaine des technologies de l’information. Intérêt national oblige.

« La sûreté de l’Etat prime dans ce cas-là sur l’intérêt personnel? », poursuit le ministre de la Justice, convaincu que la « préservation des libertés publiques ne s’oppose pas avec les libertés individuelles ». Il faut noter dans ce contexte que le ministre de la Justice a expliqué dans son exposé le nouveau texte comprenant 19 articles répartis en 6 chapitres.

Il indiquera à cet effet, que grâce aux progrès qu’a connus le domaine de l’information et de la communication, notamment depuis l’avènement de l’Internet, un nouvel espace a vu le jour, le cyberspace où circulent d’énormes flux d’informations.

Au plan juridique, beaucoup de pays ont accompagné cette évolution technologique par la mise en place de dispositifs appropriés. En Algérie, poursuit-il, un vide juridique a déjà été comblé avec la promulgation de la loi n° 4 -15 du 10 novembre 2004, modifiant et complétant le code pénal qui a incriminé les actions malveillantes dirigées contre les systèmes de traitement automatisé des données.

Ce sont ces règles substantielles que ledit projet de loi vient renforcer à travers la mise en place d’un cadre juridique plus adapté au contexte particulier de la lutte contre la cybercriminalité.

Il faut noter seulement que cette loi ayant pour principal objectif de permettre une détection précoce des attaques probables et une intervention rapide pour localiser leurs origines et identifier leurs auteurs traduit une approche qui fait des opérateurs en télécommunications des « partenaires actifs » dans la prévention et la lutte contre cette forme de criminalité.

A titre de précision, ce projet de loi prévoit la possibilité de recourir à la surveillance des communications électroniques à des fins préventives. L’article 4 explique que cette opération peut intervenir pour prévenir les infractions qualifiées d’actes terroristes ou subversifs et les infractions contre la sûreté de l’Etat.

Elle intervient aussi lorsqu’il existe des informations sur une atteinte probable à un système informatique représentant une menace pour les institutions de l’Etat, pour la défense nationale ou pour l’ordre public, ainsi que pour les besoins des enquêtes et des informations judiciaires lorsqu’il est difficile d’aboutir à des résultats intéressant les recherches en cours sans recourir à la surveillance électronique.

Par ailleurs, le texte de loi parle « d’obligations » à l’égard des opérateurs en matière de communications électroniques, notamment l’obligation de conserver les données relatives au « trafic ».

Le projet de loi entend donner aux fournisseurs de services un rôle « actif » dans la lutte contre la cybercriminalité en leur permettant d’apporter leurs concours aux autorités publiques dans la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs.

Autre nouveauté inscrite dans ce projet de loi, qui porte sur la mise en place d’un organe national de prévention et de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.

Les députés quant à eux ont manifesté une certaine « inquiétude » quant aux moyens dont dispose l’Algérie pour mettre en application ce texte de loi, tout en mettant le doigt sur la nécessité de prendre en considération « la menace extérieure », notamment lorsqu’il est question de terrorisme.

Quant à la « surveillance » à laquelle a fait allusion le texte, des députés ont insisté sur le fait de ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui, et ce, en donnant des garanties aux citoyens. Les députés attirent l’attention aussi sur la difficulté de démasquer les auteurs dans ce genre de crime et l’incapacité d’avoir des preuves palpables lorsque l’infraction est commise.

En somme, les élus sont convaincus que la mise en application de ce texte de loi suppose avant tout de se mettre au diapason des autres pays en termes de technologies de l’information et de la communication. Une bataille qui est loin d’être acquise.

Horizons